Introduction
La bonification CEE vehicule electrique 2026 evolue au 1er septembre 2026. L’arrete du 16 juillet 2026, publie au Journal officiel du 22 juillet 2026 (NOR ECOR2616112A), revise les niveaux de bonification de la fiche TRA-EQ-117 et fixe de nouveaux plafonds de revenus par decile pour le secteur transports. Cet article separe clairement le texte publie et applicable des projets encore en consultation. Vous y trouverez les coefficients par decile, la nouvelle attestation gros rouleur, puis les deux projets d’arrete qui visent les fiches TRA-EQ-114 et TRA-EQ-133.
Chaque montant est trace et rattache a sa source. Objectif : anticiper vos dossiers sans confondre droit en vigueur et texte en projet. Statut arrete au 30 juillet 2026.
Bonification CEE vehicule electrique 2026 : ce qui change au 1er septembre
L’arrete du 16 juillet 2026 modifie les niveaux de bonification de la fiche TRA-EQ-117. Cette fiche couvre l’achat ou la location d’un vehicule leger electrique neuf, ou d’un retrofit electrique, par des personnes physiques.
Le texte est publie au JO du 22 juillet 2026. Son entree en vigueur est fixee au 1er septembre 2026. Seul l’article 5 s’applique des le lendemain de la publication.
La logique reste celle d’une fiche standardisee : un volume de kWh cumac, majore par une bonification selon le profil de revenus. Pour situer ce mecanisme, consultez notre page comment lire une fiche d’operation standardisee CEE et la liste complete des fiches CEE en 2026.
Nouveaux plafonds de revenus par decile
L’arrete fixe les plafonds de revenus par part pour le secteur transports. Ces seuils determinent le decile du menage, donc son coefficient de bonification.
| Decile | Plafond de revenus par part (EUR) | Categorie |
|---|---|---|
| 1 | 1 972 | Precarite energetique |
| 2 | 7 637 | Precarite energetique |
| 3 | 11 249 | Precarite energetique |
| 4 | 14 131 | Modeste |
| 5 | 16 881 | Modeste |
| 6 | 19 600 | Intermediaire |
| 7 | 22 770 | Intermediaire |
| 8 | 27 310 | Intermediaire |
| 9 | 35 880 | Superieur |
| 10 | Au-dela de 35 880 | Superieur |
Deux reperes simples. La precarite energetique correspond aux deciles 1 a 3. Les menages modestes couvrent les deciles 1 a 5. Ces bornes conditionnent l’acces aux coefficients detailles plus bas.
Coefficients de bonification par profil
La bonification est appliquee via un coefficient multiplicateur (article 3-7-3). Il depend du decile et, pour certains profils, du kilometrage professionnel.
| Profil de menage | Coefficient | Condition principale |
|---|---|---|
| Precarite energetique (deciles 1 a 3) | 9 | Puis 12 sur une autre periode |
| Modeste hors precarite (deciles 4 a 5) | 15 | Puis 20 sur une autre periode |
| Deciles 6 a 8, gros rouleur | 20 | Engagee avant le 1er janvier 2027, achevee avant le 1er juillet 2027, plus de 12 000 km/an |
| Autres menages | 12 | Selon periode |
La bonification ouverte aux deciles 6 a 8 concerne les operations engagees au plus tard le 31 aout 2029. Le coefficient 20 reste reserve aux gros rouleurs de ces deciles, sur la fenetre courte engagee avant le 1er janvier 2027 et achevee avant le 1er juillet 2027.
L’attestation gros rouleur (annexe 9)
L’arrete cree une attestation dite gros rouleur, prevue en annexe 9. Elle vise un usage professionnel intensif d’un vehicule personnel.
- Beneficiaire salarie ou travailleur independant.
- Plus de 12 000 km parcourus par an dans le cadre professionnel.
- Usage realise avec un vehicule personnel.
- Piece justificative a joindre au dossier de demande.
Cette attestation conditionne l’acces au coefficient majore pour les deciles 6 a 8. Elle doit etre coherente avec les autres pieces du dossier. Pour la constitution du dossier, voir comment fonctionne un dossier CEE en 2026.
Estimez votre prime avant le 1er septembre. Simulez le volume de kWh cumac et l’effet de la bonification selon votre decile.
Projets en consultation : TRA-EQ-114 et taxis
Attention au statut. Un projet d’arrete, non publie et en consultation au 30 juillet 2026, modifierait la fiche TRA-EQ-114 (achat ou location d’un vehicule leger electrique neuf par une collectivite ou une personne morale) ainsi que la TRA-EQ-117 pour les taxis. Ce texte n’est pas en vigueur, sous reserve de publication.
- Cout d’acquisition inferieur ou egal a 65 000 EUR TTC, batterie incluse.
- Masse en ordre de marche inferieure a 2 400 kg.
- Definition du taxi au sens de l’article L.3121-1 du code des transports.
- Vehicule verifiant le score environnemental (article D.251-1 du code de l’energie).
- Operations engagees avant le 1er janvier 2027 et achevees avant le 1er juillet 2027.
- Site de fabrication et batterie situes dans l’Espace economique europeen.
Les collectivites trouveront le cadre general sur notre page CEE collectivite publique. Les entreprises peuvent consulter le dispositif CEE entreprise.
Projet de creation de la fiche TRA-EQ-133 (occasion)
Autre projet en consultation, non publie : la creation de la fiche TRA-EQ-133, Achat ou location d’une voiture particuliere electrique d’occasion. Il s’agit d’un projet, pas encore d’un droit en vigueur.
- Montant envisage : 42 200 kWh cumac par vehicule.
- Duree de vie conventionnelle : 12 ans.
- Premiere immatriculation entre le 1er janvier 2017 et le 31 decembre 2023, en France.
- Etat de sante de la batterie superieur ou egal a 80 %, ou autonomie residuelle superieure ou egale a 80 %, ou a 200 km.
- Location d’au moins 36 mois, ou engagement de conservation d’au moins 36 mois.
- Bonification (coefficient 4, precarite) reservee aux services autonomie a domicile et aides a domicile, avec cout inferieur ou egal a 25 000 EUR TTC et masse inferieure a 1 800 kg.
Selon le projet, la fiche s’appliquerait aux operations engagees avant le 1er septembre 2030. Ce perimetre reste susceptible d’evoluer jusqu’a la publication au Journal officiel.
Un doute sur le statut d’une fiche transports ? Notre equipe distingue pour vous le texte publie du projet en consultation.
Calendrier et demarches a anticiper
Les dates structurent l’acces aux montants. Voici les reperes issus du texte publie et des projets.
- Des le lendemain de la publication : entree en vigueur de l’article 5.
- 1er septembre 2026 : application des nouveaux niveaux de la TRA-EQ-117.
- Avant le 1er janvier 2027 puis achevement avant le 1er juillet 2027 : fenetre du coefficient 20 pour les deciles 6 a 8 gros rouleurs.
- 31 aout 2029 : date limite d’engagement pour la bonification des deciles 6 a 8.
Pour ne rien manquer, gardez un oeil sur nos prochaines dates cles CEE 2026 et sur la rubrique actualites. Le secteur transports fait partie des six familles du dispositif, detaillees dans les 6 grands secteurs du dispositif CEE.
Sources officielles et references
Textes reglementaires (Legifrance)
- Journal officiel du 22 juillet 2026 (sommaire)
- Arrete du 16 juillet 2026, NOR ECOR2616112A (recherche Legifrance)
- Code de l’energie, chapitre relatif aux CEE (articles L.221 et suivants)
- Article D.251-1 du code de l’energie (score environnemental)
- Arrete du 29 decembre 2014 relatif aux modalites du dispositif CEE
- Arrete du 22 decembre 2014 (operations standardisees)
Portails ministeriels et agences
- ecologie.gouv.fr, dispositif CEE
- ademe.fr
- calculateur-cee.ademe.fr
- service-public.fr
- Code des transports (article L.3121-1, taxis)
Ressources techniques et registres
- emmy.fr, registre national des CEE
- atee.fr
- Pole national des certificats d’economies d’energie (PNCEE)
Questions frequentes
La bonification CEE vehicule electrique 2026 est-elle deja en vigueur ?
Les nouveaux niveaux de la fiche TRA-EQ-117 sont publies au JO du 22 juillet 2026. Ils entrent en vigueur le 1er septembre 2026. L’article 5 s’applique des le lendemain de la publication.
Qui peut utiliser l’attestation gros rouleur ?
Un salarie ou un travailleur independant qui parcourt plus de 12 000 km par an dans un cadre professionnel avec son vehicule personnel. L’attestation figure en annexe 9 de l’arrete.
La fiche TRA-EQ-133 occasion est-elle applicable ?
Non. Il s’agit d’un projet de creation de fiche, en consultation et non publie au 30 juillet 2026. Ses conditions restent susceptibles d’evoluer avant toute publication.
Les taxis et collectivites sont-ils concernes ?
Un projet d’arrete en consultation viserait les taxis via la TRA-EQ-117 et les personnes morales via la TRA-EQ-114. Ce texte n’est pas en vigueur, sous reserve de publication au Journal officiel.
Conclusion
La bonification CEE vehicule electrique 2026 est desormais cadree par l’arrete du 16 juillet 2026, applicable au 1er septembre 2026 pour la fiche TRA-EQ-117. Retenez les plafonds par decile, les coefficients 9, 12, 15 et 20, et la nouvelle attestation gros rouleur. Gardez en tete que les fiches TRA-EQ-114 pour les taxis et collectivites, ainsi que la TRA-EQ-133 pour l’occasion, ne sont que des projets en consultation a ce jour. Verifiez le statut avant d’engager un dossier. Pour aller plus loin, appuyez-vous sur le calcul de la formule CEE.
Vous etes proprietaire, locataire ou occupant et vous envisagez un vehicule electrique ? Le bon reflexe est de verifier votre decile et le statut de la fiche avant de signer. Un conseiller peut confirmer votre coefficient et les pieces a reunir. Contactez notre equipe pour cadrer votre situation.
Vous representez une commune, une intercommunalite ou un departement ? La fiche TRA-EQ-114 releve d’un projet en consultation. Nous suivons sa publication au jour le jour. Consultez la bibliotheque des fiches CEE pour comparer les perimetres et anticiper vos deliberations.
Vous etes industriel, exploitant ou gestionnaire de flotte ? La combinaison achat neuf, taxi et occasion merite une lecture croisee des textes. Echangez avec un conseiller pour prioriser vos engagements avant les echeances de 2027 et de 2029.
Dans tous les cas, chiffrez d’abord. Estimez votre volume de kWh cumac avec le simulateur CEE en ligne, retrouvez chaque fiche dans la bibliotheque des fiches CEE, puis validez votre dossier avec un conseiller dedie.
