BAT-TH-116 : prime CEE GTB pour bâtiments tertiaires en 2026

Introduction

La fiche BAT-TH-116 est la fiche CEE dédiée à l’installation d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires existants. Elle s’adresse directement aux mairies gérant des écoles, aux EHPAD privés, aux directeurs d’établissements d’enseignement et aux gestionnaires de bureaux. Le principe est simple : les fournisseurs d’énergie financent, via les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), une partie du coût d’installation d’un système qui programme et régule automatiquement le chauffage, et selon la configuration, l’eau chaude sanitaire, la climatisation et l’éclairage. En 2026, la fiche BAT-TH-116 est valable jusqu’au 1er janvier 2030 et reste accessible à tout bâtiment tertiaire non résidentiel de plus de deux ans. À cela s’ajoute une pression réglementaire croissante : le décret BACS impose l’installation d’une GTB à la grande majorité des bâtiments tertiaires avant le 1er janvier 2027.

Ce que couvre concrètement la BAT-TH-116

Une GTB, c’est le système qui fait en sorte que votre bâtiment « sait » quand il est occupé. La chaudière ne tourne pas à pleine puissance le samedi matin si l’école est fermée. Le chauffage de la salle de réunion s’enclenche automatiquement une heure avant les premières arrivées. L’eau chaude sanitaire de l’EHPAD monte en température la nuit selon des plages définies par l’exploitant.

Concrètement, une GTB est un logiciel de pilotage connecté aux équipements thermiques du bâtiment. Elle reçoit des informations (température extérieure, taux d’occupation, consignes horaires) et ajuste le fonctionnement des équipements en temps réel, sans intervention manuelle.

La fiche BAT-TH-116 couvre les usages suivants :

Le chauffage (usage obligatoire en France métropolitaine pour valider le dossier)
L’eau chaude sanitaire, si le système la pilote
Le refroidissement et la climatisation
L’éclairage et les auxiliaires (pompes, ventilation, stores)

Le code « BAT » désigne le secteur bâtiment tertiaire, « TH » renvoie aux systèmes thermiques (chauffage, ventilation, climatisation), et « 116 » est le numéro d’identification de cette opération dans la liste officielle des fiches CEE. Pour comprendre comment lire ce type de document, consultez notre guide sur la lecture d’une fiche d’opération standardisée CEE.

Qui est concerné par la BAT-TH-116 ?

La BAT-TH-116 s’applique aux bâtiments tertiaires existants depuis plus de deux ans, qu’ils soient publics ou privés. Les secteurs d’activité officiellement éligibles sont définis dans la fiche standardisée :

Bureaux : administrations, sièges sociaux, open spaces, espaces de coworking
Enseignement : écoles primaires, collèges, lycées, amphithéâtres
Santé : hôpitaux, cliniques, EHPAD, maisons de repos
Commerces : surfaces alimentaires, boutiques, centres commerciaux
Hôtellerie et restauration : hôtels, restaurants collectifs

Les collectivités locales (communes, intercommunalités) propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires figurent parmi les bénéficiaires directs. Un DST (directeur des services techniques) d’une mairie peut déposer un dossier BAT-TH-116 pour l’école, la médiathèque ou l’hôtel de ville. Un gestionnaire d’EHPAD privé peut le faire pour chaque établissement de son patrimoine. Pour mieux comprendre à quel secteur CEE appartient votre bâtiment, consultez notre guide des 6 grands secteurs du dispositif.

Sont exclus du calcul de la surface éligible : les locaux de stockage, les entrepôts frigorifiques, les réserves et les surfaces logistiques.

Trois conditions indispensables pour obtenir la prime CEE

1. La classe de la GTB : A ou B obligatoire

La norme NF EN ISO 52120-1:2022 classe les GTB de D (basique) à A (haute performance). La fiche BAT-TH-116 exige une GTB de classe A ou classe B. La classe C, qui constitue le seuil minimal du décret BACS, ne donne pas droit à la prime CEE. En cas d’amélioration d’une GTB existante, le système avant travaux doit être au maximum de classe C pour que l’opération soit éligible.

Viser la classe B est la solution la plus courante : elle satisfait à la fois l’obligation réglementaire (décret BACS) et l’éligibilité CEE, pour un coût d’installation inférieur à la classe A. La classe A génère davantage de CEE mais nécessite un investissement plus élevé.

2. Un bâtiment existant depuis plus de deux ans

Le bâtiment doit avoir plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération, c’est-à-dire à la date de signature du devis. Cette règle s’applique à l’ensemble des fiches CEE pour le secteur tertiaire. Pour les bâtiments neufs de moins de deux ans, aucune fiche BAT-TH-116 ne peut être déposée.

3. Une installation réalisée par un professionnel

L’installateur doit être un professionnel du secteur. La facture et la preuve de réalisation doivent mentionner explicitement la mise en place d’une GTB assurant les fonctions de régulation de classe A ou B. Un contrôle par contact ou sur site est obligatoire pour toute opération BAT-TH-116 engagée depuis mars 2024.

La date d’engagement (signature du devis) doit obligatoirement précéder le début des travaux. C’est le critère d’antériorité : si la GTB est installée avant la signature du devis, le dossier est rejeté sans recours possible.

Pour mieux comprendre ces règles de chronologie, consultez notre article sur le fonctionnement d’un dossier CEE en 2026.

Estimez vos économies en quelques clics grâce à notre simulateur CEE, ou parcourez les fiches CEE disponibles pour identifier d’autres opérations compatibles avec votre projet.

Trois exemples chiffrés avec retour sur investissement

Le montant de la prime CEE dépend de quatre variables : la classe GTB (A ou B), la zone climatique (H1, H2 ou H3), le secteur d’activité et la surface chauffée pilotée par le système. La prime se calcule en multipliant un coefficient de zone climatique par un facteur correctif propre à l’activité, puis par la surface. Pour comprendre la logique du calcul de la prime CEE, consultez notre article dédié à la formule kWh cumac. Les exemples ci-dessous sont donnés à titre indicatif et supposent une valorisation de marché entre 6 et 8 €/MWh cumac.

Exemple 1 : École primaire de 1 000 m² gérée par une commune (zone H2, GTB classe B)

Un directeur des services techniques installe une GTB de classe B sur le chauffage d’une école primaire de 1 000 m² dans l’agglomération lyonnaise. Le système programme les plages horaires : baisse nocturne à 14°C, relance automatique à 6h30, arrêt total le mercredi après-midi et le week-end, avec adaptation aux vacances scolaires.

Volume de CEE indicatif : de l’ordre de 150 000 à 220 000 kWh cumac (chauffage, zone H2, enseignement)
Prime CEE indicative : 1 000 à 1 800 € (selon la valorisation du marché)
Économies sur la facture : 15 à 20 % sur les coûts de chauffage. Pour une école consommant 12 000 à 18 000 € de chauffage par an, l’économie annuelle représente 1 800 à 3 600 €.
Coût estimé de l’installation : 12 000 à 22 000 € pour une GTB classe B sur un bâtiment de cette taille
Retour sur investissement global : 4 à 6 ans (prime + économies annuelles cumulées)

Exemple 2 : EHPAD de 3 000 m² (gestionnaire privé, zone H1, GTB classe A)

Un directeur d’EHPAD privé en région Nord installe une GTB de classe A pilotant le chauffage, l’eau chaude sanitaire et la climatisation sur l’ensemble de l’établissement. Le système adapte les consignes de température par zone (chambres, salles de soins, espaces communs) et pilote la production d’eau chaude en heures creuses.

Volume de CEE indicatif : de l’ordre de 700 000 à 1 100 000 kWh cumac (chauffage + ECS + climatisation, coefficient santé, zone H1, GTB classe A)
Prime CEE indicative : 4 500 à 9 000 € (selon valorisation et usages pilotés)
Économies sur la facture : 20 à 30 % sur chauffage et ECS. Pour un EHPAD dont la facture énergétique thermique atteint 60 000 à 80 000 € par an, l’économie annuelle est de 12 000 à 24 000 €.
Coût estimé de l’installation : 35 000 à 65 000 € pour une GTB classe A couvrant l’ensemble des usages
Retour sur investissement global : 2 à 4 ans (le poste économies d’énergie est prédominant)

Exemple 3 : Bureaux administratifs de 600 m² (PME ou association, zone H2, GTB classe B)

Une PME de services installe une GTB de classe B couvrant le chauffage et la ventilation de ses bureaux. Le système programme les plages ouvrées, détecte les salles de réunion vides et coupe le chauffage automatiquement après 19h. Il se synchronise avec l’agenda partagé de l’entreprise pour adapter les consignes aux jours fériés et aux fermetures.

Volume de CEE indicatif : de l’ordre de 80 000 à 140 000 kWh cumac (chauffage, zone H2, bureaux, GTB classe B)
Prime CEE indicative : 550 à 1 100 € (selon valorisation)
Économies sur la facture : 10 à 15 % sur les coûts de chauffage. Pour une facture annuelle de 7 000 à 10 000 €, l’économie est de 700 à 1 500 € par an.
Coût estimé de l’installation : 10 000 à 18 000 €
Retour sur investissement global : 6 à 10 ans. À noter que pour ce profil, la pertinence augmente fortement si le bâtiment est également soumis au décret tertiaire (plus de 1 000 m²), la GTB devenant alors un outil de conformité réglementaire en plus d’une source d’économies.

Pour affiner ces estimations selon la configuration précise de votre bâtiment, estimez vos économies en quelques clics via notre simulateur CEE.

Décret BACS : pourquoi agir avant le 1er janvier 2027

La BAT-TH-116 ne se réduit pas à une opportunité financière. Elle s’inscrit dans un contexte réglementaire qui rend l’installation d’une GTB obligatoire pour une majorité de bâtiments tertiaires.

Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) impose l’installation d’un système de pilotage automatisé des bâtiments tertiaires en deux temps. Depuis le 1er janvier 2025, tous les bâtiments tertiaires existants dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 290 kW de puissance nominale utile doivent être équipés. Au 1er janvier 2027, ce seuil descend à 70 kW, ce qui inclura la grande majorité des EHPAD, des écoles de taille moyenne et des bâtiments de bureaux.

La différence stratégique est la suivante : le décret BACS impose une GTB de classe C minimum, qui ne génère aucun CEE. Une GTB de classe B ou A répond à la fois à l’obligation légale et ouvre droit à la prime CEE. Les gestionnaires qui anticipent avant 2027 combinent conformité réglementaire et financement partiel. Ceux qui attendent l’obligation perdent l’accès à la prime et s’exposent à des délais et surcoûts liés à la pression du marché.

Pour les bâtiments de plus de 1 000 m², la GTB est également un outil central pour atteindre les objectifs de réduction de consommation imposés par le décret tertiaire. La nouvelle période P6 du dispositif CEE (2026-2030) renforce encore l’intérêt de valoriser ces opérations maintenant. La GTB peut par ailleurs être complétée par d’autres fiches compatibles comme la BAT-TH-134 pour la régulation des groupes de froid.

Comment monter un dossier BAT-TH-116 : les étapes clés

Le processus de dépôt d’un dossier BAT-TH-116 suit une chronologie précise que tout gestionnaire doit connaître avant de lancer les travaux.

Étape 1 : Identifier un mandataire ou délégataire CEE avant toute commande. C’est cet acteur qui prend en charge le dossier et négocie la valorisation de vos CEE.
Étape 2 : Signer le devis avant le début des travaux. La date de signature du devis est la date d’engagement officielle.
Étape 3 : Faire installer la GTB par un professionnel qualifié. La facture doit mentionner la classe du système installé (A ou B) et les usages pilotés.
Étape 4 : Fournir l’attestation sur l’honneur au format BAT-TH-116 (version A62.6 en vigueur depuis 2025), signée par le bénéficiaire.
Étape 5 : Accepter le contrôle par contact ou sur site, obligatoire depuis mars 2024 pour toutes les opérations BAT-TH-116.

Points de vigilance sur les non-cumuls : la BAT-TH-116 ne peut pas être déposée en même temps que les fiches BAT-SE-103 (réglage d’équilibrage chauffage à eau chaude), BAT-EQ-127 (éclairage), BAT-TH-108 (programmateur d’intermittence), BAT-TH-109 (optimiseur de relance en chauffage collectif) et BAT-TH-122 (programmateur de climatisation). Ces fiches couvrent des fonctions que la GTB absorbe. Le raccordement simple d’un bâtiment à une GTB déjà existante dans un autre bâtiment ne crée pas de dossier éligible.

La fiche est valable pour les opérations engagées jusqu’au 1er janvier 2030, conformément à l’arrêté du 22 août 2024 publié au Journal officiel.

Conclusion

La fiche BAT-TH-116 est un outil concret pour les mairies, EHPAD, directeurs d’écoles et gestionnaires de bureaux qui souhaitent réduire leurs factures énergétiques tout en se conformant au décret BACS avant la date limite du 1er janvier 2027. Elle finance l’installation d’une GTB de classe A ou B via une prime CEE, versée par les fournisseurs d’énergie, sans interférer avec les autres aides en cours. Le retour sur investissement est d’autant plus rapide que le bâtiment est grand et que les usages pilotés sont nombreux. Les trois exemples chiffrés montrent que l’école de 1 000 m², l’EHPAD de 3 000 m² et les bureaux de 600 m² bénéficient tous d’un retour positif, dominé par les économies d’énergie générées chaque année. La prime CEE est un premier levier : les économies récurrentes sur la facture constituent le véritable moteur du financement. Pour identifier précisément le potentiel de votre bâtiment et les fiches CEE compatibles, notre équipe peut analyser votre situation et chiffrer votre dossier.

Sources officielles et références

Textes réglementaires (Légifrance)

Les textes suivants définissent le cadre juridique de la fiche BAT-TH-116 et ses évolutions récentes :

Portails ministériels et officiels

Les ressources suivantes complètent la réglementation applicable :

Ressources techniques et réglementaires complémentaires

Pour approfondir le contexte réglementaire du décret BACS et du dispositif CEE :

FAQ – BAT-TH-116 : vos questions fréquentes

La GTB de classe C donne-t-elle droit à la prime CEE BAT-TH-116 ?

Non. La fiche BAT-TH-116 exige une GTB de classe A ou B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1:2022. La classe C est le seuil minimal imposé par le décret BACS, mais elle n’ouvre aucun droit à la prime CEE. Pour combiner conformité réglementaire et financement, il faut donc viser au minimum la classe B.

Peut-on cumuler la BAT-TH-116 avec d’autres fiches CEE ?

Oui, sous conditions. La BAT-TH-116 est cumulable avec de nombreuses fiches CEE (isolation, éclairage LED via BAT-EQ-127 si déposée séparément avant la GTB, régulation de froid via BAT-TH-134). En revanche, elle ne peut pas être déposée simultanément avec BAT-SE-103 (réglage d’équilibrage chauffage), BAT-TH-108 (programmateur d’intermittence), BAT-TH-109 (optimiseur de relance) et BAT-TH-122 (programmateur climatisation), car ces fiches couvrent des fonctions absorbées par la GTB.

Une mairie peut-elle déposer un dossier BAT-TH-116 pour une école municipale ?

Oui. Les collectivités locales propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires (écoles, médiathèques, hôtels de ville, piscines) sont éligibles à la BAT-TH-116, à condition que le bâtiment existe depuis plus de deux ans et que le secteur d’activité corresponde aux catégories couvertes par la fiche (enseignement, bureaux, santé). La commune est alors le bénéficiaire officiel de la prime CEE.

Jusqu’à quelle date peut-on déposer un dossier BAT-TH-116 ?

La fiche BAT-TH-116 est valable pour toutes les opérations engagées avant le 1er janvier 2030, conformément à l’arrêté du 22 août 2024 publié au Journal officiel le 30 août 2024. Cette prolongation jusqu’en 2030 a été décidée pour accompagner le déploiement progressif du décret BACS (seuil 70 kW au 1er janvier 2027).

Que se passe-t-il si les travaux commencent avant la signature du devis ?

Le dossier est automatiquement rejeté. Le critère d’antériorité est absolu dans le dispositif CEE : la date d’engagement (devis signé) doit précéder la date de début des travaux. C’est la première cause de refus de dossiers par le PNCEE. Si votre installateur a déjà commencé sans devis préalable signé, l’opération ne peut plus être valorisée en CEE.

La GTB doit-elle piloter tous les équipements du bâtiment pour être éligible ?

Non. En France métropolitaine, la BAT-TH-116 exige que la GTB pilote au minimum l’usage chauffage. Les usages eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage et auxiliaires sont optionnels mais augmentent le volume de CEE généré et donc le montant de la prime. Plus les usages couverts sont nombreux, plus la prime est élevée. En Outre-mer, l’usage principal à couvrir est la climatisation.

Mairie, EHPAD, école privée ou gestionnaire de bureaux : la BAT-TH-116 est un levier concret de financement et de rentabilité pour votre patrimoine tertiaire. Prendre rendez-vous avec un conseiller permet d’identifier rapidement quelles fiches CEE s’appliquent à vos bâtiments et quel montant de prime est mobilisable selon votre configuration précise.

Nos conseillers analysent votre situation bâtiment par bâtiment, zone climatique, classe GTB et surface pilotée. Un conseiller peut analyser votre situation sans engagement et vous remettre une estimation chiffrée du potentiel CEE de votre opération.

Retrouvez l’ensemble des fiches CEE applicables au secteur tertiaire dans notre bibliothèque, ou consultez les aides CEE disponibles pour vos travaux d’efficacité énergétique.

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