Introduction
La suppression fiches CEE agricoles 2026 est desormais actee. L’arrete du 19 juin 2026, publie au Journal officiel du 23 juin 2026 sous le NOR ECOR2616706A, abroge deux fiches d’operations standardisees du secteur agricole. Il s’agit des fiches AGRI-EQ-108 et AGRI-EQ-112, retirees du catalogue des Certificats d’economies d’energie. Le texte modifie l’arrete du 22 decembre 2014 qui definit ces operations. La mesure entre en vigueur le 24 juin 2026. Un dispositif transitoire encadre les dossiers deja engages. Cet article detaille le contenu de l’arrete, l’objet exact des deux fiches, le calendrier applicable et les alternatives ouvertes aux exploitants agricoles, maraichers et horticulteurs concernes.
Suppression fiches CEE agricoles 2026 : ce que prevoit l’arrete du 19 juin
L’arrete du 19 juin 2026 s’appuie sur l’article R.221-14 du code de l’energie. Ce fondement permet a l’administration de faire evoluer la liste des operations standardisees. Le texte est signe par la directrice du climat, de l’efficacite energetique et de l’air.
La suppression fiches CEE agricoles 2026 vise deux fiches precises de l’annexe 1 de l’arrete du 22 decembre 2014. Elles portent les references AGRI-EQ-108 et AGRI-EQ-112. Ces deux fiches sortent du catalogue a compter du 24 juin 2026, soit le lendemain de la publication au Journal officiel.
Cette decision prolonge un mouvement de nettoyage engage sur les fiches peu mobilisees. Debut 2026, plusieurs fiches liees a l’eclairage LED avaient deja ete retirees. Le principe reste identique : retirer des operations a faible volume pour resserrer le catalogue. Vous pouvez consulter ce precedent dans notre analyse de la suppression des fiches LED en 2026 et le cas des collectivites face au retrait des fiches LED.
Pour situer ces fiches dans l’ensemble du dispositif, notre liste complete des fiches CEE en 2026 et notre article sur les 6 grands secteurs du dispositif CEE aident a comprendre la place du secteur agricole.
AGRI-EQ-108 et AGRI-EQ-112 : les deux fiches supprimees
Les deux fiches abrogees appartiennent au secteur agricole et concernent l’equipement des serres. Le tableau ci-dessous recapitule leur reference, leur intitule exact, leur secteur et leur date de suppression.
| Reference | Intitule | Secteur | Date de suppression |
|---|---|---|---|
| AGRI-EQ-108 | Stockage d’eau pour une serre bioclimatique | Agriculture (serres) | 24 juin 2026 |
| AGRI-EQ-112 | Double paroi gonflable sur serres maraicheres ou horticoles | Agriculture (serres) | 24 juin 2026 |
Les deux fiches figuraient en annexe 1 de l’arrete du 22 decembre 2014. Elles sont retirees dans leurs differentes versions. Pour lire la structure d’une fiche, notre guide explique comment lire une fiche d’operation standardisee CEE.
Ce qu’etaient ces fiches pour les serres agricoles
AGRI-EQ-108 : stockage d’eau pour serre bioclimatique
Une serre bioclimatique cherche a limiter ses besoins de chauffage par une conception passive. Le stockage d’eau y joue le role d’une masse thermique. L’eau accumule la chaleur solaire en journee, puis la restitue la nuit.
La fiche AGRI-EQ-108 valorisait l’installation d’un tel dispositif de stockage. L’objectif etait de reduire la consommation d’energie de chauffage de la serre. Cette operation pouvait generer des Certificats d’economies d’energie pour l’exploitant.
AGRI-EQ-112 : double paroi gonflable
La double paroi gonflable consiste a installer deux films separes par une lame d’air maintenue sous pression. Cette lame d’air cree une isolation supplementaire. Elle limite les deperditions de chaleur sur les serres maraicheres ou horticoles.
La fiche AGRI-EQ-112 valorisait la pose de cette double paroi. Elle visait les serres de production de legumes et de fleurs. Comme la fiche precedente, elle ouvrait droit a une prime CEE.
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Mesure transitoire et calendrier d’application
L’arrete prevoit une disposition transitoire pour les operations deja lancees. Les dispositions des fiches AGRI-EQ-108 et AGRI-EQ-112, dans leurs differentes versions, restent applicables aux operations incluses dans une liste. Cette liste doit etre transmise dans un delai de 10 jours calendaires a compter de la date de publication de l’arrete.
Les dates a retenir sont donc les suivantes.
- 19 juin 2026 : signature de l’arrete.
- 23 juin 2026 : publication au Journal officiel (NOR ECOR2616706A).
- 24 juin 2026 : entree en vigueur de la suppression, le lendemain de la publication.
- Delai de 10 jours calendaires : periode pour transmettre la liste des operations couvertes par le regime transitoire, a compter de la publication.
Un dossier hors de cette liste ne peut plus s’appuyer sur ces deux fiches apres le 24 juin 2026. Pour comprendre la logique d’un depot, consultez notre guide sur comment fonctionne un dossier CEE en 2026 et notre suivi des prochaines dates cles CEE 2026.
Impact et alternatives pour les exploitants agricoles
L’impact concerne surtout les serristes qui prevoyaient un stockage d’eau bioclimatique ou une double paroi gonflable. Ces deux operations ne sont plus financables par ces fiches dediees. Les projets doivent donc etre reconsideres au regard des solutions restantes.
Plusieurs pistes restent ouvertes pour les exploitants agricoles, maraichers et horticulteurs.
- Les autres fiches du secteur agricole encore en vigueur, a verifier dans notre bibliotheque des fiches CEE.
- Les operations specifiques, qui permettent de valoriser des travaux non couverts par une fiche standardisee, sur dossier etudie au cas par cas.
- Le recours a un professionnel qualifie pour requalifier le projet vers une operation eligible.
- La verification du calendrier de la nouvelle periode, detaillee dans notre article CEE 2026-2030 : ce que change la nouvelle periode P6.
Le calcul d’une prime depend du volume de kWh cumac genere. Notre page dediee au calcul CEE et a la formule complete aide a estimer un montant. Pour le cadre general, notre dossier sur les Certificats d’economies d’energie reste une base utile.
Un projet de serre en cours ? Verifiez sans attendre les fiches encore actives dans la bibliotheque des fiches CEE avant de figer votre plan de financement.
Sources officielles et references
Textes reglementaires (Legifrance)
Arrete du 19 juin 2026 (NOR ECOR2616706A), JORF du 23 juin 2026 : texte qui abroge les fiches AGRI-EQ-108 et AGRI-EQ-112.
Code de l’energie, article R.221-14 : fondement reglementaire de la liste des operations standardisees.
Arrete du 22 decembre 2014 : texte modifie, definissant les operations standardisees d’economies d’energie.
Portails ministeriels et agences
Ministere de la Transition ecologique : dispositif CEE.
ADEME et calculateur CEE de l’ADEME.
Service-public.fr et ministere de l’Agriculture et de la Souverainete alimentaire.
Ressources techniques et registres
Registre national Emmy pour le suivi des CEE.
ATEE pour la veille sur les fiches d’operations standardisees.
Pole national des certificats d’economies d’energie (PNCEE) pour l’instruction des dossiers.
Questions frequentes
Quelles fiches CEE agricoles sont supprimees en 2026 ?
L’arrete du 19 juin 2026 abroge deux fiches : AGRI-EQ-108 (stockage d’eau pour une serre bioclimatique) et AGRI-EQ-112 (double paroi gonflable sur serres maraicheres ou horticoles).
A partir de quand la suppression s’applique-t-elle ?
La mesure entre en vigueur le 24 juin 2026, soit le lendemain de la publication au Journal officiel du 23 juin 2026.
Que devient un dossier deja engage sur ces fiches ?
Les dispositions des deux fiches restent applicables aux operations inscrites dans une liste transmise dans un delai de 10 jours calendaires a compter de la publication de l’arrete.
Quelles alternatives pour financer une serre performante ?
Il reste les autres fiches AGRI en vigueur et la voie des operations specifiques, etudiees au cas par cas. Un professionnel qualifie peut requalifier le projet.
Conclusion
La suppression fiches CEE agricoles 2026 retire du catalogue les fiches AGRI-EQ-108 et AGRI-EQ-112 a compter du 24 juin 2026. L’arrete du 19 juin 2026 modifie l’arrete du 22 decembre 2014 et prevoit un regime transitoire de 10 jours calendaires pour les operations deja listees. Les serristes qui visaient un stockage d’eau bioclimatique ou une double paroi gonflable doivent revoir leur montage. Les autres fiches AGRI et les operations specifiques restent des options a etudier. Cette mesure confirme le resserrement continu du catalogue CEE amorce avec les fiches LED.
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