Introduction
La réforme rénovation d’ampleur CEE 2026 entre dans sa dernière ligne droite. Le projet d’arrêté modifiant les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 a été soumis à consultation publique du 17 juillet au 7 août 2026 et a recueilli 11 contributions. Au 12 août 2026, le texte n’est pas publié au Journal officiel. Il reste un projet, sous réserve de publication. Les changements visés s’appliqueraient aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026. Trois axes structurent le projet : décarbonation du chauffage, recentrage sur les passoires énergétiques et refonte de la bonification. Pour le fonctionnement complet de la fiche, consultez notre guide de fond BAR-TH-174.
Réforme rénovation d’ampleur CEE 2026 : calendrier et statut du texte
Le texte est un projet d’arrêté. Sa consultation publique s’est ouverte le 17 juillet 2026 et fermée le 7 août 2026, avec 11 contributions déposées. Aucune publication au Journal officiel n’est intervenue au 12 août 2026. Les mesures décrites ici sont donc données sous réserve de publication.
Par ailleurs, l’entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2026, pour les opérations engagées à compter de cette date. La fenêtre entre la clôture de la consultation et cette échéance est courte : trois semaines. C’est le point de bascule à surveiller pour les travaux en cours de montage cet été.
Cette évolution s’inscrit dans la trajectoire de la sixième période d’obligation. Pour situer le contexte, voyez notre analyse de la nouvelle période P6 des CEE et notre suivi des prochaines dates clés CEE 2026.
Décarbonation du chauffage et de l’eau chaude sanitaire (BAR-TH-174)
Le projet oriente les aides vers la sortie des énergies fossiles. Concrètement, à compter du 1er septembre 2026, une rénovation d’ampleur de maison individuelle ne pourrait plus conserver un chauffage au gaz après travaux.
En pratique, toutes les opérations BAR-TH-174 seraient concernées, qu’elles soient valorisées par l’Anah au titre de MaPrimeRénov’ Parcours accompagné ou par un autre demandeur de CEE. La production de chauffage et d’eau chaude sanitaire devrait être décarbonée à l’issue des travaux.
- Les équipements susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles ne seraient plus admis après travaux, pour le chauffage comme pour l’eau chaude sanitaire.
- La rédaction reste technologiquement neutre, afin d’éviter les contournements par changement de vecteur énergétique.
- Selon le projet, une exception serait ménagée pour le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, à confirmer au texte publié.
- Un point de contrôle dédié serait ajouté au référentiel de contrôle de la fiche BAR-TH-174.
- Aucune exigence de décarbonation supplémentaire n’est prévue sur la fiche BAR-TH-175, consacrée aux appartements.
Ainsi, la pompe à chaleur devient la solution centrale de mise en conformité. Pour les montants et conditions associés, consultez notre page dédiée aux aides pompe à chaleur 2026.
Vous préparez des travaux avant l’échéance ? Estimez votre prime en quelques minutes avec notre simulateur CEE en ligne et comparez un scénario engagé avant le 31 août avec un scénario postérieur au 1er septembre 2026.
Éligibilité recentrée sur les passoires énergétiques (DPE E à G)
Le projet restreint l’éligibilité des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 aux logements dont la classe DPE avant travaux est E, F ou G. Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique, classe un logement de A à G selon sa consommation et ses émissions.
En effet, l’objectif affiché est de concentrer la rénovation d’ampleur sur les passoires énergétiques et de limiter les montages de contournement. Cette règle va dans le sens d’une harmonisation avec le parcours accompagné de MaPrimeRénov’, lui aussi orienté vers les logements les plus énergivores.
- Logement classé E, F ou G avant travaux : rénovation d’ampleur BAR-TH-174 ou BAR-TH-175 mobilisable.
- Logement classé A à D avant travaux : bascule vers les fiches CEE de rénovation par geste.
Un logement déjà performant ne serait donc pas exclu de toute aide. Il basculerait vers des opérations par geste, fiche par fiche. Pour identifier ces fiches, voyez la liste complète des fiches CEE en 2026 et notre panorama des travaux éligibles à la prime CEE.
Bonification Coup de pouce recentrée sur le parc social
Le projet revoit la bonification Coup de pouce Rénovation d’ampleur. Hors Anah, le coefficient multiplicateur de 2 appliqué aux ménages aux revenus modestes et très modestes serait réservé aux maisons individuelles du parc social. La base légale est l’article L. 221-8 du code de l’énergie, qui permet de pondérer le volume de certificats selon la nature des bénéficiaires.
Or, les locataires du parc social sont particulièrement exposés aux hausses de facture. Le projet fait de leur rénovation une priorité renforcée. Dans le même mouvement, la bonification appliquée aux appartements via BAR-TH-175 serait supprimée pour les demandeurs de CEE hors Anah, faute de condition de décarbonation sur cette fiche.
Les bailleurs sont directement visés par cette réécriture. Consultez nos ressources sur le CEE bailleur social et sur le fonctionnement du Coup de pouce CEE 2026.
Un doute sur la fiche applicable à votre projet ? Parcourez notre bibliothèque des fiches CEE pour vérifier les conditions à jour avant d’engager les travaux.
Cumul des CEE, logement social et mesures transitoires
Selon le projet, la règle de cumul entre une rénovation d’ampleur et des opérations de même catégorie de travaux serait précisée, avec la date d’achèvement des travaux comme critère de référence. Ce point encadre la coexistence entre rénovation d’ampleur et gestes individuels.
La définition du logement social serait par ailleurs actualisée, par renvoi aux articles du code de la construction et de l’habitation relatifs aux logements locatifs sociaux. Les pièces justificatives attendues au dossier de demande seraient mises en cohérence pour ces logements.
Ce que prévoit le régime transitoire
- Les fiches dans leurs versions antérieures resteraient applicables aux opérations engagées jusqu’au 31 août 2026.
- Les demandeurs de CEE hors Anah devraient recenser ces opérations selon un modèle établi par la DGEC.
- Cet inventaire serait à transmettre au ministre chargé de l’énergie au plus tard le 18 septembre 2026.
En revanche, la traçabilité du dossier devient déterminante à cette période charnière. La date d’engagement, généralement matérialisée par la signature du devis, conditionne la version de fiche applicable. Pour sécuriser vos pièces, voyez notre guide sur la manière de monter un dossier CEE en 2026.
Réforme rénovation d’ampleur CEE 2026 : le tableau avant et après le 1er septembre
| Élément | Opérations engagées jusqu’au 31 août 2026 | Opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 (projet) |
|---|---|---|
| Classe DPE éligible (BAR-TH-174 et 175) | Éligibilité plus large selon conditions de la fiche | E, F ou G avant travaux uniquement |
| Chauffage et eau chaude après travaux (BAR-TH-174) | Gaz possible sous conditions | Aucun équipement fossile admis |
| Bonification Coup de pouce hors Anah, maison (x2) | Ménages modestes et très modestes | Réservée aux maisons du parc social |
| Bonification appartement (BAR-TH-175) hors Anah | Applicable | Supprimée |
| Logement classé A à D | Rénovation d’ampleur possible | Rénovation par geste uniquement |
| Formalité pour les demandeurs hors Anah | Aucune formalité spécifique | Recensement DGEC à transmettre avant le 18 septembre 2026 |
Conclusion
La réforme rénovation d’ampleur CEE 2026 resserre le dispositif autour de trois principes : sortie des énergies fossiles, priorité aux passoires énergétiques et bonification ciblée sur le parc social. À ce stade, il s’agit d’un projet d’arrêté dont la consultation est close depuis le 7 août 2026, sans publication au Journal officiel constatée au 12 août. Rien n’est définitif. La date du 1er septembre 2026 reste le repère à surveiller pour l’engagement des opérations. Vérifiez le statut du texte sur Légifrance avant toute décision et documentez précisément la date d’engagement de vos travaux.
Sources officielles et références
Textes réglementaires (Légifrance)
- Code de l’énergie, article L. 221-1 : obligations d’économies d’énergie
- Code de l’énergie, article L. 221-8 : pondération selon la nature des bénéficiaires
- Code de l’énergie, article R. 221-14 : opérations donnant lieu à délivrance de CEE
- Code de l’énergie, article R. 221-15-1 : équipements utilisant un combustible fossile
- Code de l’énergie, article R. 221-18 : bonifications et pondérations
- Code de l’énergie, article R. 221-19 : opérations ayant bénéficié d’aides
Portails ministériels et agences publiques
- Consultation publique du projet d’arrêté BAR-TH-174 et BAR-TH-175 (17 juillet au 7 août 2026)
- Ministère de la Transition écologique : dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Calculateur CEE de l’ADEME
- Anah, Agence nationale de l’habitat
- France Rénov’, service public de la rénovation de l’habitat
Ressources techniques et registres
- Emmy, registre national des certificats d’économies d’énergie
- ATEE, Association technique énergie environnement
- ADEME, Agence de la transition écologique
Questions fréquentes
La réforme rénovation d’ampleur CEE 2026 est-elle déjà en vigueur ?
Non. Au 12 août 2026, il s’agit d’un projet d’arrêté dont la consultation publique s’est achevée le 7 août 2026, avec 11 contributions. Le texte n’est pas publié au Journal officiel. Les règles décrites restent susceptibles d’évoluer avant publication.
Que se passe-t-il pour les travaux engagés avant le 1er septembre 2026 ?
Le projet prévoit que les fiches dans leurs versions antérieures restent applicables aux opérations engagées jusqu’au 31 août 2026. Les demandeurs de CEE hors Anah devraient recenser ces opérations et transmettre l’inventaire au plus tard le 18 septembre 2026.
Peut-on garder une chaudière gaz après une rénovation BAR-TH-174 ?
Selon le projet, non. À compter du 1er septembre 2026, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire devrait être décarbonée. Les équipements susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles ne seraient plus admis après travaux. Une exception pour les réseaux de chaleur reste à confirmer au texte publié.
Un logement classé C ou D est-il encore éligible ?
Pas pour la rénovation d’ampleur. Le projet réserve BAR-TH-174 et BAR-TH-175 aux logements classés E, F ou G avant travaux. Un logement de classe A à D pourrait mobiliser les fiches CEE de rénovation par geste, fiche par fiche.
Qui garde la bonification Coup de pouce x2 ?
Hors Anah, le coefficient 2 serait réservé aux maisons individuelles du parc social. La bonification pour les appartements via BAR-TH-175 serait supprimée pour les demandeurs de CEE hors Anah. Les dossiers Anah suivent leurs propres règles de bonification.
Où vérifier si l’arrêté a été publié ?
Sur Légifrance, en consultant le Journal officiel et les arrêtés relatifs aux opérations standardisées d’économies d’énergie. La page de consultation publique du ministère indique également l’issue donnée au projet une fois la synthèse des observations mise en ligne.
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Avant d’arbitrer, vérifiez les conditions à jour de chaque fiche dans notre bibliothèque des fiches CEE, puis chiffrez votre prime avec le simulateur CEE en ligne pour comparer deux dates d’engagement.
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